Close
Service juridique spécialisé droit des noms de domaines, droit des marques, propriété intellectuelle

La période de rédemption d’un Nom de Domaine

Ce blocage du Nom de Domaine, protège son propriétaire :

 

Faute de renouvellement par le non versement de la redevance, un nom de domaine est en effet en « redemption period », juste avant de retomber dans le domaine public et de devenir disponible pour tout acheteur potentiel. Durant cette période, seul le propriétaire peut réactiver son nom de domaine, ce qui le protège de toute réservation par un tiers.

Cependant, si le propriétaire était une société (personne morale) et qu’elle aurait été liquidée, il faut savoir ce qu’a décidé le liquidateur, car le nom de domaine fait partie de la société, au même titre que du mobilier, de l’équipement, etc….

Le risque pour le gérant (personne physique) étant que des créanciers (URSSAF ou autres) reviennent à la charge sur la nouvelle personne morale (si le gérant créer une autre société), dans le cas où il y aurait des dettes encore en cours.

Il est donc nécessaire de savoir si :

  1. La liquidation est clôturée définitivement.
    NB : si elle n’est pas définitivement clôturée, on peut encore demander au liquidateur de reprendre le nom de domaine.
  2. Le liquidateur a inclus le nom de domaine. Dans ce cas, lui demander s’il est possible de réutiliser le nom de domaine pour une autre personne morale.

 

Connaître le propriétaire d'un nom de domaineComment savoir si le Nom de domaine appartient à une entreprise ?

Il suffit de faire un WHOIS  et de regarder au niveau du résultat de la requête, les lignes :

domain: « le nom de domaine recherché »
owner: « la personne physique représentant la personne morale »
organization: « la personne morale (entreprise, association, ou autre…) »

 

Concernant la « Redemption period » :

Il n’y a effectivement que le propriétaire qui peut le réactiver par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement d’origine, et cela coûte entre 120 € et 180 € selon les bureaux.

Sa durée minimum est de 3 mois.

Ça peut aller jusqu’à plus de 2 ans si le nom de domaine est très populaire (cocacola.com par exemple…)

C’est un algorythme opaque de l’ICANN qui calcule la durée de cette période.

 

Si on attend la fin de la « Redemption period » :

Un bureau d’enregistrement dispose normalement de robots pour récupérer le nom de domaine automatiquement dès qu’il est libéré (quand il redevient achetable par tout le monde), mais à une seconde près, il peut être racheté par des sociétés qui font le commerce de la revente de nom de domaine, et là pour le racheter, il faut compter entre 500$ et 600$ US…

 

 

>> VOUS SOUHAITEZ RÉSERVER UN NOM DE DOMAINE ?…

Voir les principales gammes de serveurs...

 

 

POUR PLUS D’INFORMATIONS
OU UNE DEMANDE SUR MESURE :

CONTACTEZ-NOUS
CONTACTEZ-NOUS…